Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L54 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 123 bis : L’administration fiscale a imposé en France les produits crédités sur un compte suisse…Cite : Article L. 54 C
CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY03288, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY03288, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Réduction Pinel : La cour confirme les impositions résultant notamment de la remise en cause d’une réduction…Cite : Article L. 54 C
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/076923 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/07692 → Fiscalité → Détaxe : À la suite d’un contrôle, l’administration reprochait à la société DIFS d’avoir obtenu des remboursements de TVA sans…Cite : Article L. 54 C
CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01722, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01722, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus réputés distribués : Le gérant unique d’une SARL ou SASU détenant l’intégralité du capital est présumé…Cite : Article L. 54 C
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 5050046 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 505004 → Fiscalité → Recours hiérarchique : Le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C suspend le délai de recours contentieux et…Cite : Article L. 54 C
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA01983, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA01983, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Requalification des remboursements : Les remboursements de frais de déplacement versés par une SAS à son…Cite : Article L. 54 C
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA02751, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA02751, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Abattement sur plus-values : Le recours hiérarchique exige une demande formelle et explicite, non une simple…Cite : Article L. 54 C
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/03/2026, 24BX01324, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/03/2026, 24BX01324, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition des détournements : Les détournements de fonds constituent des bénéfices non commerciaux…Cite : Article L. 54 C
CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT01868, Inédit au recueil Lebon24 mars 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT01868, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des indemnités transactionnelles : La déduction des charges foncières suppose que le…Cite : Article L. 54 C
Livre des procédures fiscales, article L54 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l54-c-du-livre-des-procedures-fiscales/