Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L13 GSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 123 bis : L’administration fiscale a imposé en France les produits crédités sur un compte suisse…Cite : Article L. 13 G
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → jeune entreprise innovante : La société ne pouvait être regardée comme n’ayant pas repris l’activité d’une…Cite : Article L. 13 G
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Livre des procédures fiscales, article L13 G — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l13-g-du-livre-des-procedures-fiscales/