Article L76 du Livre des procédures fiscales

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AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L76Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d’office en application de l’article L. 69, à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l’article L. 59.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 188 est interrompue par l’information notifiée au contribuable qu’elles pourront être éventuellement appliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 67.

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CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Exonération de TVA : La cour a jugé suffisamment motivée la proposition de rectification portant sur les…Cite : Article L. 76
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA03348, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA03348, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Communication des renseignements : L’administration avait imposé comme revenus distribués…Cite : Article L. 76
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26MA00299, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26MA00299, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : Des versements effectués par une société au profit d’un associé…Cite : Article L. 76
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00064, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00064, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 155 A du CGI : L’administration a imposé au résident fiscal français les rémunérations versées à sa…Cite : Article L. 76
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → détournements de fonds : Condamné pour des détournements de fonds publics commis lorsqu’il était…Cite : Article L. 76
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → activité occulte : À la suite d’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics, l’administration…Cite : Article L. 76
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/030665 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03066 → Fiscalité → Prescription : Un héritier contestait le rejet d’une réclamation concernant l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre…Cite : Article L. 76
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article L. 76
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 499743, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 499743, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution fiscale : Le Conseil d’État valide la notification de la proposition de…Cite : Article L. 76
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01732, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01732, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → fraude en carrousel : L’administration a refusé la déduction de TVA correspondant à des achats effectués…Cite : Article L. 76
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01831, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 76
CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCite : Article L. 76
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01439, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 76
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03408, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCite : Article L. 76
Conseil d'État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Conseil d’État, 8ème chambreCite : Article L. 76

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