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Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*76 AA-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l’article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
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Livre des procédures fiscales, article R*76 AA-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r76-aa-1-du-livre-des-procedures-fiscales/