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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L76 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.
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- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/05/2026, 50218112 mai 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L 76 B
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 24/0880010 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L 76 B
- Conseil d'État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Conseil d’État, 8ème chambreCite : Article L 76 B
- Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2025, 504815, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 9ème chambreCite : Article L 76 B
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Livre des procédures fiscales, article L76 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l76-b-du-livre-des-procedures-fiscales/