Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Preuve de la réception
📂 Fiscalité
🏷️ Preuve de la réception
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 8ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Preuve de la réception
Textes cités
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015. Elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des pénalités au titre des exercices 2014 et 2015. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour administrative d’appel a prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes. Le ministre s’est pourvu en cassation, contestant notamment la preuve de la réception d’une demande de communication de documents fiscaux fondée sur une seule copie d’écran du suivi postal.
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