Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12/05/2026, 502181
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Transfert occulte de fonds de commerce
📂 Fiscalité
🏷️ Transfert occulte de fonds de commerce
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Transfert occulte de fonds de commerce
Textes cités
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant et son épouse ont transféré de manière occulte le fonds de commerce de leur société à une nouvelle structure créée avec un tiers. L’administration a réintégré la valeur du fonds (233 173 euros) dans les résultats des deux sociétés et dans les revenus du gérant au titre de 2015. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a annulé cette imposition en estimant que l’administration avait violé l’obligation d’information en ne communiquant pas les barèmes des chambres de commerce utilisés pour évaluer le fonds. Le Conseil d’État a partiellement cassé cet arrêt, jugeant que la violation de l’obligation d’information ne rendait pas la rectification entièrement nulle dès lors qu’une autre méthode d’évaluation était disponible et pertinente.
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