Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Codsimex a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015.

Par un jugement n° 1905289 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a substitué la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévue par l’article 729 du code général des impôts à celle de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL Codsimex au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, déchargé la société de la différence entre ces deux majorations, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2024 et 29 janvier 2026, la SARL Codsimex, représentée par Me Vauthier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 avril 2024 en ce qu’il maintient les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la pénalité de 40 % ;

2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la procédure est entachée d’irrégularité ; la procédure était dépourvue d’équité ; le service vérificateur n’a pas respecté les droits de la défense ni le contradictoire ; l’administration n’a pas respecté son obligation de loyauté ;

– les conditions d’application de l’article 272 3 du code général des impôts ne sont pas remplies ; elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée au titre des factures des matériels achetés auprès des sociétés de M. A… ; elle ne savait pas qu’elle participait à une fraude ; son gérant a été relaxé au pénal du chef de recel ; on ne peut lui reprocher un défaut de vigilance ;

– les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées, dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de cette fraude ; ces pénalités correspondent à une double sanction, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2025 et 4 juin 2026, le dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de procédure pénale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fejérdy,

– les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

– et les observations de Me Vauthier, représentant la SARL Codsimex.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Codsimex exerce une activité d’achat et de vente de tous types de produits, en particulier de matériel informatique et téléphonique. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. A l’issue de ce contrôle, l’administration lui a notamment notifié, par une proposition de rectification en date du 28 juillet 2016, établie selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, assortis de majorations et intérêts de retard. Cette imposition a été mise en recouvrement le 17 juillet 2017, pour un montant de 914 304 euros. L’administration fiscale a rejeté, le 27 février 2019, la réclamation contentieuse de la SARL Codsimex. La société requérante a alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015. Par un jugement du 23 avril 2024, le tribunal a substitué à la majoration de 80 % due en cas de manœuvres frauduleuses, dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la majoration de 40 % due en cas de manquement délibéré, et a rejeté le surplus de la demande de la société Codsimex. La société relève appel de ce jugement, en tant qu’il maintient les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la pénalité de 40 %.

Sur la régularité de la procédure :

2. En premier lieu, la société Codsimex fait valoir que la procédure est dépourvue de caractère équitable, au motif qu’au moment de la vérification de comptabilité, elle n’était pas en possession des éléments de sa comptabilité qui avaient été saisis par le service des douanes lors de perquisitions menées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle soutient donc que c’est à tort que le service a rejeté sa comptabilité au motif que certains éléments demandés n’avaient pas été communiqués.

3. Aux termes de l’article 54 du code général des impôts :  » Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. (…)  » Aux termes de l’article 97 du code de procédure pénale :  » (…) Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande. (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions que l’administration fiscale a pu régulièrement envoyer à la société Codsimex un avis de vérification de comptabilité en dépit de la saisine par la police judiciaire des documents relatifs à l’activité de l’établissement qu’exploitait la contribuable, dès lors que cette dernière avait la faculté de demander à l’autorité judiciaire compétente la restitution ou la copie des pièces utiles en application de l’article 97 du code de procédure pénale, et que l’administration n’avait pas l’obligation de rappeler à la société contribuable les droits qu’elle tenait de ces dispositions. Si la société fait valoir qu’elle a sollicité en vain auprès de l’autorité judiciaire la communication des pièces comptables litigieuses, elle ne produit toutefois aucun élément à l’appui de ses affirmations.

5. Au surplus, il résulte de l’instruction qu’en l’absence des pièces comptables, le vérificateur a tenté d’exploiter les données du logiciel de gestion commerciale de la société et proposé, le 9 mars 2016, d’effectuer les traitements informatiques nécessaires selon l’une des deux options prévues à l’article L. 47A du livre des procédures fiscales, au choix de la société. Malgré plusieurs relances de la part du service, la société n’a choisi aucune option et n’a remis aucun fichier informatique à l’administration, qui a dressé procès-verbal de l’absence de réalisation des traitements nécessaires aux opérations de vérification en cours le 28 juin 2016. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de caractère équitable de la procédure doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la société Codsimex fait valoir que l’administration ne lui a pas communiqué, d’une part, les factures des sociétés Be Micro, Micro 59 et Elite GSM, et d’autre part, le procès-verbal d’audition de M. B… lors de sa garde à vue du 9 juin 2015, documents qu’elle aurait pourtant utilisés pour fonder les rehaussements litigieux.

7. Aux termes de l’article L. 76B du livre des procédures fiscales :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « .

8. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu’il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l’administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer.

9. Il résulte de l’instruction que, d’une part, si l’administration a exercé un droit de communication auprès des sociétés Be Micro, Micro 59 et Elite GSM, pour leur demander de produire les copies des factures correspondant au client Codsimex, il n’a pas été répondu à ce droit de communication et les documents n’ont jamais été transmis à l’administration, qui ne les a a fortiori pas utilisés pour fonder les rehaussements litigieux. D’autre part, si le procès-verbal d’audition de M. B… lors de sa garde à vue du 9 juin 2015 a été transmis à l’administration par le parquet de Lille dans le cadre du droit de communication, la proposition de rectification expose avec précision les différents points de ce document utilisés par l’administration, en reproduisant les questions et les réponses apportées par M. B…, et le document a été communiqué à la société requérante, sur sa demande, en annexe à la réponse aux observations du contribuable du 6 décembre 2016.

10. En troisième lieu, la société Codsimex fait valoir que le vérificateur savait dès le début du contrôle les éléments qu’il recherchait, sans en informer la société avant l’envoi de la proposition de rectification, ce qui n’a pas permis à la société de se défendre utilement. Elle n’assortit toutefois ce moyen d’aucune précision, ne permettant pas au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, le devoir de loyauté ne pouvait contraindre le service à informer la société requérante, dès avant la proposition de rectification, qu’il menait des investigations sur les sociétés Be Micro, Elite GSM et Micro 59.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

11. Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige :  » Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel « . Aux termes de l’article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige :  » I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / (…) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures / (…) « . Aux termes de l’article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige :  » (…) / 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison « .

12. Il résulte des dispositions de l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions du I et du a) du 1 du II de l’article 271 du code général des impôts citées au point précédent assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l’opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d’une chaîne de livraisons ou de prestations, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par son arrêt du 18 décembre 2014, Staatssecretaris van Financiën c/ Schoenimport  » Italmoda  » Mariano Previti vof et Turbu.com BV, Turbu.com Mobile Phone’s BV (C-131/13, 163/13 et 164/13).

13. Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu’il s’agisse de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres fraudes, ne doivent pas perdre leur droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l’assujetti devient complice de la fraude, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling SRPL (C-439/04 et C-440/04).

14. Si l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, qu’il vérifie que l’émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, qu’il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer qu’il s’est acquitté de ses obligations fiscales, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 juin 2012, Mahagében kft (C-80/11). Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient ainsi à l’assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s’assurer qu’en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s’est acquitté de ses obligations.

15. Enfin, il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude. Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu’il s’agisse de l’existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l’assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées.

16. En l’espèce, l’administration a, sur la base du 3 de l’article 272 du code général des impôts, refusé la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par la société Codsimex sur les achats de marchandises qu’elle a effectués auprès des trois sociétés Micro 59, Be Micro et Elite GSM, dont il est constant qu’elles ont participé à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

17. En premier lieu, si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d’un jugement définitif rendu par juge pénal s’imposent au juge de l’impôt, en revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité et, notamment, sur la nature des opérations effectuées. Par suite, en présence d’un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l’impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s’imposent à lui.

18. La société Codsimex se prévaut de ce que la 8ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lille a relaxé, le 27 janvier 2022, M. B…, son gérant, du chef de recel par professionnel de bien provenant d’un délit, dans le contexte de la fraude fiscale commise par M. A…, gérant des sociétés Micro 59, Be Micro et Elite GSM. Il résulte toutefois de l’instruction que M. B… a été relaxé au motif qu’à l’issue de l’enquête pénale, les faits, lesquels relèvent au demeurant d’une qualification différente qu’en matière fiscale, n’étaient pas établis, et qu’un doute subsistait sur leur réalité. Dès lors, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal ne faisait pas obstacle à l’application des dispositions du 3 de l’article 272 du code général des impôts.

19. En second lieu, pour établir que la société Codsimex savait ou aurait dû savoir que, par les achats de marchandises opérées auprès des sociétés Micro 59, Be Micro et Elite GSM, elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée de type  » carrousel « , l’administration fiscale s’est appuyée sur un faisceau d’indices qu’elle détaille notamment dans la proposition de rectification. L’administration relève ainsi que sur la période vérifiée, la société requérante a fait successivement de chacune des trois sociétés litigieuses son fournisseur unique ou très prépondérant, ce qui va à l’encontre des pratiques commerciales habituelles, et ce qui s’est accompagné d’une croissance exponentielle du chiffre d’affaires de la société Codsimex. Elle souligne que les prix pratiqués par les trois sociétés litigieuses étaient très inférieurs aux prix du marché, que la société requérante vendait les marchandises facturées par les trois sociétés sans intervenir au stade de la livraison, sans recours à un contrat d’assurance, et avec un délai de règlement des factures anormalement court. L’administration relève également les liens étroits existant entre M. B… et M. A….

20. Le service souligne par ailleurs que la société Codsimex a manqué de vigilance dans ses relations avec les trois fournisseurs, qui partageaient le même gérant, et de diligences dans ses démarches pour s’assurer qu’ils n’étaient pas impliqués dans un schéma de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration indique ainsi qu’alertée en février 2014 par les investigations menées auprès d’elle par la direction des finances publiques du Nord au sujet de la société Micro 59, la société Codsimex a pourtant poursuivi ses relations d’affaires avec M. A…, et reproduit le même schéma commercial avec les deux autres sociétés dont ce dernier était gérant. Elle souligne également que la société requérante s’est contentée de demander à ses fournisseurs la communication d’un extrait Kbis, d’une pièce d’identité du gérant, d’un relevé d’identité bancaire et d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire.

21. La société Codsimex conteste avoir eu connaissance ou avoir pu connaître le schéma de fraude mis en place par M. A… à travers les trois sociétés Be Micro, Micro 59 et Elite GSM. Elle soutient qu’elle n’a pas été constituée en vue de participer à un schéma de fraude, que sa comptabilité, tenue par un expert-comptable, n’est entachée d’aucune irrégularité, et qu’elle a réalisé des opérations d’achat et de revente dans le cadre de ses relations avec les trois sociétés litigieuses, opérations qui n’étaient donc pas fictives. Elle souligne que les caractéristiques de son activité ne rendent pas nécessaire la présence de salariés ni de locaux importants, et qu’elle utilise pour ses livraisons le système de  » dropshipment « , qui consiste en une livraison directe entre le fournisseur et le client final. La société conteste avoir eu pour seuls fournisseurs les trois sociétés litigieuses, et souligne la grande fluctuation des prix qui caractérise le marché des téléphones. Elle indique que la marge faible qu’elle réalise s’explique par le modèle économique de son activité, et que l’augmentation de son chiffre d’affaires est le résultat de son changement de secteur d’activité en 2012. La société conteste que M. B… ait entretenu aucun lien personnel, amical ni juridique avec M. A…, et fait valoir qu’elle a été la victime des mensonges de ce dernier. Enfin, elle relève que la législation et la règlementation ne lui imposent aucune vérification supplémentaire par rapport à celles qu’elle a opérées à l’égard des sociétés de M. A…, et qu’elle s’est par ailleurs reposée sur l’obligation de vigilance des banques, des services fiscaux et du liquidateur judiciaire de la société Micro 59, qui ont tous été trompés par M. A….

22. Il résulte néanmoins de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête judiciaire préliminaire produit au dossier, que M. B… a entretenu avec M. A… des liens plus étroits qu’il ne le reconnaît, agissant par exemple à plusieurs reprises pour le compte de la société Be Micro pour récupérer des marchandises, ou jouant occasionnellement le rôle d’apporteur d’affaires pour le compte de M. A…. Il ressort d’ailleurs du même rapport que M. B… était conscient de défaut de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dans les prix proposés par M. A…, avec lequel il a poursuivi sa collaboration, même après avoir été averti en février 2014 de la situation suspecte de celui-ci et de sa société Micro 59. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que d’une part, la part des trois sociétés dans les achats de la société Codsimex a été très importante sur la période vérifiée, atteignant 85 % en valeur sur l’exercice 2013/2014, et même 97 % entre avril 2013 et mars 2014, et que d’autre part, les taux de marge réalisés par la société requérante dans ses transactions avec elles étaient de 0 à 11 % seulement, contre 3 à 28 % dans ses échanges avec les autres fournisseurs. Ces caractéristiques, alors qu’au surplus la société requérante a procédé au règlement systématique de ses achats auprès des sociétés litigieuses dans un délai très bref, parfois même avant réception de la marchandise, ce qui ne correspond pas aux usages commerciaux, reflètent l’existence, entre la société Codsimex et les trois sociétés de M. A…, de relations d’affaires dont l’intérêt économique n’est pas évident, y compris au vu des explications apportées par la société requérante et reprises au point précédent. Enfin, il résulte de l’instruction que la société Codsimex a fait preuve d’un défaut de vigilance à l’égard des trois sociétés, en engageant tout d’abord des relations commerciales avec la société Micro 59 alors que la simple consultation de l’extrait Kbis de la société permettait de voir qu’elle avait été placée en liquidation judiciaire, puis en engageant des relations du même type avec les deux autres sociétés alors qu’elle avait été avertie du fonctionnement douteux de la société Micro 59 et qu’elle savait que le gérant était le même. Dans ces circonstances, l’administration doit être regardée comme établissant que la société Codsimex savait ou ne pouvait ignorer que, par les achats de marchandises opérées auprès des sociétés Micro 59, Be Micro et Elite GSM, elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée de type  » carrousel « .

23. Si la société Codsimex fait valoir que, contrairement à elle, la société Global Info, qui s’approvisionnait de la même manière auprès des trois sociétés litigieuses, n’a pas vu remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur ses achats auprès de ses sociétés, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des impositions supplémentaires mises à la charge de la société requérante, alors notamment qu’il résulte de l’instruction que le rapport d’enquête relève s’agissant de cette autre société que son gérant n’entretenait aucun lien étroit avec M. A….

24. Il résulte de tout ce qui précède que l’administration a pu à bon droit refuser à la SARL Codsimex, sur le fondement du 3 de l’article 272 du code général des impôts, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur ses achats effectués auprès des sociétés Micro 59, Be Micro et Elite GSM.

Sur le bien-fondé de la majoration de 40 % :

25. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « .

26. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 22 que la société Codsimex disposait d’indices qui auraient dû lui permettre de soupçonner que les trois sociétés se livraient à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, et qu’elle n’avait pas mis en place les diligences de nature à prévenir sa participation à une telle fraude. Dans ces circonstances, l’administration justifie de l’intention de la société d’éluder l’impôt, ce qui caractérise un manquement délibéré justifiant la pénalité prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

27. En second lieu, la reprise de la taxe indûment déduite ne tend pas à sanctionner l’assujetti ayant, par les opérations qu’il a réalisées, participé à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont il n’est pas à l’origine. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir qu’en raison de l’application des pénalités pour manquement délibéré, elle a fait l’objet d’une double sanction à laquelle s’opposerait l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Codsimex n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Codsimex est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Codsimex et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme C…, présidente-assesseur,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

B. FejérdyLa présidente,

A-C. C…La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE01732