Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12/05/2026, 502182, Inédit au recueil …
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Transfert occulte de fonds de commerce
📂 Fiscalité
🏷️ Transfert occulte de fonds de commerce
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Transfert occulte de fonds de commerce
Textes cités
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 238 quindecies du code général des impôts, Article 39 duodecies du code général des impôts, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de plâtrerie a transféré de manière occulte son fonds de commerce à une nouvelle société créée par son associé majoritaire en 2015. L’administration fiscale a réintégré la valeur du fonds dans les résultats des deux sociétés, puis dans les revenus imposables de l’associé et de son épouse au titre de 2015. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a réduit la valeur du fonds et accordé la décharge, estimant que l’administration avait violé l’obligation d’information prévue par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne communiquant pas les barèmes utilisés pour la seconde méthode d’évaluation. Le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt d’appel, jugeant que cette violation ne privait pas l’administration du droit de maintenir l’imposition sur la base de la première méthode d’évaluation, mais a réduit la valeur du fonds de 233 173 euros à 205 608 euros.
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