Article L189 du Livre des procédures fiscales

Renvois

Décisions qui citent cet article 42

• CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → reconstitution de recettes : À la suite du rejet de la comptabilité d’une société et de la reconstitution de…Cite : Article L. 189
• CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article L. 189
• CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01712, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01712, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → déchéance de l’exonération : L’exonération d’une plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds de…Cite : Article L. 189
• CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification fiscale : Une associée résidente fiscale monégasque a été imposée à raison de sa…Cite : Article L. 189
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 51081722 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510817 → Fiscalité → Renonciation tacite à la prescription : Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative après expiration du délai de…Cite : Article L. 189
• CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00792, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00792, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Avance imposable : Une avance consentie par une société à un associé, matérialisée par des travaux…Cite : Article L. 189
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt recherche : Une déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche présentée après délai…Cite : Article L. 189
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 25PA00562, Inédit au recueil Lebon29 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 25PA00562, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domicile fiscal en France : Le domicile fiscal se détermine selon le lieu du foyer ou du séjour principal. Une…Cite : Article L. 189
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03380, Inédit au recueil Lebon29 juin 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03380, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité de la TVA : Lorsqu’une comptabilité n’est pas présentée, l’administration peut reconstituer le…Cite : Article L. 189
• CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC03182, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC03182, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Réduction d’impôt outre-mer : La signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ne démontre pas…Cite : Article L. 189
• CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC02111, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de NANCYCite : Article L. 189
• CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 25MA00289, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCite : Article L. 189
• CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 25MA01117, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 189
• Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2026, 500831, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 189

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