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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L188 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Conformément au II de l'article 101 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l’article 101 précité, s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de ladite loi, à savoir le 26 juin 2026.
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- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L. 188 C
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 24MA03108, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 24MA03108, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise dérogatoire : L’article L. 188 C du livre des procédures fiscales permet à…Cite : Article L. 188 C
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA01972, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA01972, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : En matière de bénéfices non commerciaux, l’administration doit apporter la preuve de…Cite : Article L. 188 C
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA02536, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA02536, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Charge de la preuve : L’administration fiscale supporte la charge de prouver l’appréhension réelle des…Cite : Article L. 188 C
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/04/2026, 25NT0201814 avr. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 14/04/2026, 25NT02018 → Fiscalité → Délai de reprise spécial : Le délai de reprise spécial s’applique lorsque des omissions ou insuffisances d’imposition sont révélées…Cite : Article L. 188 C
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Régularité de l’imposition : L’administration fiscale peut fonder une imposition sur des documents issus d’une…Cite : Article L. 188 C
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02499, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article L. 188 C
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02498, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article L. 188 C
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/03/2026, 49932013 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 188 C
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Livre des procédures fiscales, article L188 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l188-c-du-livre-des-procedures-fiscales/