Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Régularité de l’imposition
📂 Fiscalité
🏷️ Régularité de l’imposition
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Régularité de l’imposition
Textes cités
Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article 123 bis du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une héritière conteste les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales mises à sa charge au titre de 2006 et 2007, concernant les revenus de sa mère décédée. L’administration a découvert des comptes bancaires étrangers non déclarés suite à une perquisition effectuée dans le cadre d’une enquête pénale relative à des données volées auprès d’une banque suisse. L’héritière soutient que la procédure d’imposition est irrégulière car fondée sur des documents obtenus dans des conditions déclarées illégales par le juge pénal, en violation de ses droits fondamentaux. Elle invoque également l’absence de mise en demeure de compléter sa réponse aux demandes d’éclaircissements et conteste l’application du délai de prescription de dix ans. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’héritière interjette appel.
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