Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA01972, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de reprise
Textes cités
Article 12 du code général des impôts, Article 92 du code général des impôts, Article 93 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 54 B du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 77 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un architecte a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008, 2009 et 2012. L’administration a réintégré dans ses revenus imposables des sommes versées en espèces au titre de prestations d’architecture, en se fondant sur des pièces obtenues dans une procédure judiciaire relative à un système de paiements occultes organisé pour des travaux de rénovation de villas. Le tribunal administratif a réduit partiellement les bases imposables. En appel, la cour a dû déterminer le montant exact des sommes effectivement perçues par le contribuable et examiner la régularité de la procédure fiscale, notamment concernant l’application du délai de reprise dérogatoire et la modification des rectifications en cours de procédure.
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