Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA02536, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un architecte a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008, 2009 et 2012. L’administration a estimé qu’il avait perçu des rémunérations en espèces non déclarées pour des prestations de rénovation de villas. Elle a mis à sa charge des rappels de TVA assortis de majorations, en se fondant sur des éléments issus d’une procédure judiciaire révélant un système de paiements en espèces organisé. Le tribunal administratif a réduit la base imposable et prononcé une décharge partielle. L’État a relevé appel, soutenant que l’administration avait établi le versement de 255 000 euros au contribuable. Celui-ci a contesté, affirmant n’avoir reçu que 40 000 euros. La cour a confirmé que l’administration, qui supporte la charge de la preuve, n’avait établi que l’appréhension de 40 000 euros par le contribuable.
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