Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de reprise

Un couple conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités, mises à leur charge au titre de 2016 et 2017. Ces impositions résultent d’un contrôle de la SARL dont le demandeur est gérant et associé, au cours duquel ont été relevés des faits de travail dissimulé et d’émission de chèques non comptabilisés. Un procès-verbal a été transmis au procureur de la République et au comité opérationnel anti-fraude en octobre 2020. L’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du procureur en mai 2021. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Les requérants font appel en arguant que le délai de reprise normal était expiré et que les faits ne peuvent être regardés comme révélés par une procédure judiciaire.

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