Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 24MA03108, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise dérogatoire
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise dérogatoire
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de reprise dérogatoire
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article 12 du code général des impôts, Article 92 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 653 du code de procédure civile, Article 655 du code de procédure civile, Article 664-1 du code de procédure civile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 771-3 du code de justice administrative, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un contribuable a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de 2008 portant sur une commission d’un million d’euros perçue en tant qu’apporteur d’affaires lors de la cession d’une villa, non déclarée et imposable en bénéfices non commerciaux. L’administration a assorti cette imposition d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le contribuable a contesté cette imposition devant le tribunal administratif, puis en appel, en soulevant plusieurs moyens : l’inapplicabilité du délai de reprise dérogatoire, l’irrégularité de la signification de la proposition de rectification, l’absence de preuve de la perception et de la disposition de la somme, et le caractère confiscatoire de l’imposition. La cour a rejeté l’ensemble de ces arguments et confirmé l’imposition.
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