Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de reprise spécial

Une entreprise de travaux de peinture et vitrerie a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF révélant une dissimulation d’emploi salarié. Un procès-verbal de délit de travail dissimulé a été transmis au procureur en octobre 2020. L’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du procureur en mai 2021 pour obtenir les documents relatifs à cette procédure judiciaire. Sur la base de ces éléments, elle a notifié une proposition de rectification en novembre 2021 concernant l’impôt sur les sociétés des exercices 2016 et 2017, portant sur des factures d’achats de sous-traitance dont les chèques de règlement avaient été libellés au nom du gérant et non du fournisseur. La société a contesté ces rehaussements en arguant que le délai de reprise était expiré, soutenant que l’administration disposait déjà d’éléments suffisants avant mai 2021. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, confirmant que le délai spécial s’appliquait.

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