Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02499, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Régularité de l’imposition
📂 Fiscalité
🏷️ Régularité de l’imposition
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Régularité de l’imposition
Textes cités
Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article 123 bis du code général des impôts, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une mère de famille a omis de déclarer des actifs financiers détenus dans une banque suisse lors de la déclaration de succession. Suite à une perquisition effectuée en 2009 au domicile d’un ancien informaticien ayant dérobé des données bancaires, l’administration fiscale a été informée et a engagé un contrôle. Une procédure pénale a été ouverte contre les héritiers. Au cours de cette procédure, certains procès-verbaux d’audition ont été annulés par la cour d’appel pour manquement au droit de ne pas s’auto-incriminer, mais d’autres auditions libres et documents bancaires communiqués volontairement ont été jugés réguliers. L’administration a imposé les héritiers sur le fondement des revenus de capitaux mobiliers non déclarés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Les héritiers ont formé appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.
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