Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02498, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Régularité de la procédure
Textes cités
Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 123 bis du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une héritière conteste les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de 2006 et 2007, concernant des revenus de sa mère décédée. Ces revenus proviennent de comptes bancaires étrangers découverts suite à une perquisition effectuée en 2009 au domicile d’un ancien informaticien de HSBC, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. L’administration a engagé un contrôle fiscal après avoir été informée par le procureur de la République de la présomption de fraude. L’héritière soutient que la procédure est irrégulière car fondée sur des documents obtenus de manière frauduleuse, annulés partiellement par le juge pénal pour vice de procédure, et que les aveux ont été recueillis sous la promesse d’une régularisation. Elle invoque également la violation de son droit à ne pas s’auto-incriminer et conteste l’application du délai de prescription de dix ans.
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