Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L193Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition.
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article L.193
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L.193
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → activité occulte : À la suite d’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics, l’administration…Cite : Articles L. 193 et R. 193-1
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : À partir de données bancaires transmises dans le cadre d’une entraide judiciaire…Cite : Articles L. 193 et R. 193-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02308, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02308, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : Un contribuable a perçu des redevances puis le prix de cession d’une marque concédée à…Cite : Article L.193
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2026, 25DA01394, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2026, 25DA01394, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA : L’administration a reconstitué le chiffre d’affaires d’une intermédiaire en immatriculation de véhicules…Cite : Article L.193
CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00153, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA immobilière : Une société civile immobilière ayant revendu plusieurs appartements sans déclarer l’ensemble…Cite : Article L.193
Livre des procédures fiscales, article L193 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l193-du-livre-des-procedures-fiscales/