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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L195 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration.
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA03348, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA03348, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Communication des renseignements : L’administration avait imposé comme revenus distribués…Cite : Article L. 195 A
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00429, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00429, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Plus-value mobilière : La juridiction relève qu’à la date de la cession des actions françaises, la…Cite : Article L. 195 A
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01530, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01530, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → immeuble neuf : Une société ayant transformé une maison en sept appartements les a revendus sans appliquer…Cite : Article L. 195 A
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2026, 25NC00623, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2026, 25NC00623, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Avances sans intérêts : Une société de promotion immobilière et de location de gîtes contestait des…Cite : Article L. 195 A
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Article L. 195 A
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00165, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00165, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Droits d’auteur : La TVA sur les prestations de services est exigible à l’encaissement. Une charge n’est…Cite : Article L. 195 A
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00283, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCite : Article L. 195 A
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA01360, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCite : Article L. 195 A
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-17.2758 juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 195 A
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Livre des procédures fiscales, article L195 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l195-a-du-livre-des-procedures-fiscales/