Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-17.275
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Fiscalité
🏷️ Majoration pour manquement délibéré
📂 Fiscalité
🏷️ Majoration pour manquement délibéré
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Majoration pour manquement délibéré
Textes cités
Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Une héritière a déclaré une succession en 2013 en indiquant une valeur vénale pour les biens immobiliers. L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification en 2016 remettant en cause cette valeur, estimant une sous-estimation de 31 à 41 % selon les biens. L’héritière a assigné l’administration pour obtenir la décharge des droits supplémentaires et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La cour d’appel a rejeté sa demande en retenant que l’importance de la sous-estimation constituait un manquement délibéré, compte tenu du caractère notoire de la hausse des prix immobiliers. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que le manquement délibéré ne peut résulter de la seule importance des redressements et que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention de l’héritière d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts. Elle a jugé que les motifs retenus étaient impropres à établir le manquement délibéré.
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