Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Ubi Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l’année 2017, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et de la taxe sur les véhicules de sociétés établie au titre de l’année 2019.

Par un jugement n°s 2306360, 2306362 et 2306370 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

I) Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, sous le numéro 25NC00623, et un mémoire enregistré le 17 juin 2026, ce dernier non communiqué, la SARL Ubi Invest, représentée par Me Kretz, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2017 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la vérification de comptabilité est irrégulière en ce que le vérificateur a emporté des documents comptables sans sa demande préalable et écrite et sans qu’un débat oral et contradictoire ait pu se tenir avant leur restitution ; cette irrégularité lui a nécessairement porté préjudice et a porté atteinte aux droits de la défense de sorte que la décharge de la totalité des impositions doit être prononcée en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

– l’administration ne justifie pas du bien-fondé du taux d’intérêts qu’elle retient s’agissant des avances consenties à M. B… et il y a lieu de retenir un taux de 0,60 % égal à la moyenne des taux de rémunération des dépôts à vue, comptes à terme de moins de deux ans et comptes à terme de plus de deux ans ;

– la charge relative aux prestations du fournisseur Conceptim est déductible à hauteur de 166 667 euros du bénéfice de l’exercice 2017 au cours duquel elle est devenue certaine dans son principe et son montant, et non pas de celui de l’exercice 2018, tandis que la rectification effectuée sur cet exercice à la suite de l’erreur de comptabilisation doit être limitée à 133 333 euros ;

– l’abandon de créance des loyers dus par M. et Mme B… pour le bail d’une villa à la Grande Motte au titre de la fin de l’année 2014 et l’année 2015, à hauteur de 20 000 euros est justifié par le caractère inhabitable du local à la suite de dégâts des eaux ayant au demeurant abouti à la résiliation de cette location ;

– l’administration ne rapporte pas la preuve des manquements délibérés de nature à justifier la pénalité de l’article 1729 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la SARL Ubi Invest ne sont pas fondés.

II) Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, sous le numéro 25NC00624, et un mémoire enregistré le 17 juin 2026, ce dernier non communiqué, la SARL Ubi Invest, représentée par Me Kretz, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la vérification de comptabilité est irrégulière en ce que le vérificateur a emporté des documents comptables sans sa demande préalable et écrite et sans qu’un débat oral et contradictoire ait pu se tenir avant leur restitution ; cette irrégularité lui a nécessairement porté préjudice et a porté atteinte aux droits de la défense de sorte que la décharge de la totalité des impositions doit être prononcée en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

– l’administration ne rapporte pas la preuve des manquements délibérés de nature à justifier la pénalité de l’article 1729 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la SARL Ubi Invest ne sont pas fondés.

III) Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, sous le numéro 25NC00625, et un mémoire enregistré le 17 juin 2026, ce dernier non communiqué, la SARL Ubi Invest, représentée par Me Kretz, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe sur les véhicules de sociétés établie au titre de l’année 2019 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la vérification de comptabilité est irrégulière en ce que le vérificateur a emporté des documents comptables sans sa demande préalable et écrite et sans qu’un débat oral et contradictoire ait pu se tenir avant leur restitution ; cette irrégularité lui a nécessairement porté préjudice et a porté atteinte aux droits de la défense de sorte que la décharge de la totalité des impositions doit être prononcée en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la SARL Ubi Invest ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Agnel,

– les conclusions de M. Durand, rapporteur public,

– et les observations de Me Kretz, représentant la société requérante.

Une note en délibéré, enregistrée au greffe le 4 septembre 2026, a été présentée pour la société Ubi Invest.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Ubi Invest, ayant une activité de commercialisation de programmes immobiliers aux fins d’investissements locatifs ainsi que de locations de gîtes meublés, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Selon la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a porté à la connaissance de la société qu’elle envisageait divers rappels de taxe sur la valeur ajoutée et rehaussements de ses bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés par lettre du 25 mai 2021. A la suite des observations de la société, le service a maintenu partiellement les rectifications proposées par lettre du 23 août 2021. Les rectifications maintenues ont recueilli un avis favorable de la commission des impôts directs et des taxes du chiffre d’affaires lors de sa séance du 4 avril 2022. Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de sociétés, assorties pour certaines de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement au cours de l’année 2022. La réclamation préalable de la société du 30 juin 2022 a été rejetée par une décision du 28 août 2023. La SARL Ubi Invest relève appel du jugement du 13 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Il résulte de l’ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité et notamment de l’article L. 13 dans sa rédaction applicable au litige que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l’entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l’administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l’entreprise présentant le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée. En ce cas, il doit remettre à l’intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. Cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu’il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

3. Il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification du 25 mai 2021 ainsi que du bordereau de remise/restitution des documents comptables, que la société requérante a été régulièrement avisée de la vérification de comptabilité le 14 septembre 2020. Par un courriel du 18 septembre 2020, la société Ubi Invest, après avoir sollicité un report de la première intervention au 22 octobre 2020, a demandé à ce que le contrôle se déroule au sein de son cabinet comptable, la société Audit Conseils, dûment mandatée à cet effet. La vérification s’est donc déroulée dans un premier temps au sein du cabinet comptable en présence des deux mandataires de la société Ubi Invest, l’expert-comptable et un parent du gérant, la vérificatrice s’étant rendue deux fois sur place, les 21 et 26 octobre 2020. Toutefois, le second confinement lié à l’épidémie de Covid 19 ayant débuté le 30 octobre 2020 jusqu’au 15 décembre suivant, la vérification n’a pu se poursuivre au sein du cabinet comptable de la société Ubi Invest. A la suite de divers échanges entre les représentants de la société et la vérificatrice, matérialisés par des courriels annexés à la lettre de réponse aux observations du contribuable du 23 août 2021, le service et la SARL Ubi Invest ont convenu que les pièces comptables nécessaires au contrôle seraient apportées dans les locaux de l’administration. Le représentant de la société Ubi Invest a en conséquence remis à la vérificatrice, le 27 novembre 2020, diverses pièces comptables originales, notamment des factures, des relevés de comptes bancaires, des registres d’assemblée, contre un reçu contresigné. Ces pièces ont été restituées à la SARL Ubi Invest dans les locaux de son cabinet comptable le 19 janvier 2021 lors de la dernière intervention en présence de la vérificatrice et des mandataires de la société.

4. Il résulte des circonstances de fait ci-dessus rappelées dans le contexte de l’épidémie de Covid 19 et du délai de trois mois enserrant la durée de la vérification sur place, que c’est à la demande des représentants de la société vérifiée, demande dont le caractère écrit réside dans les divers courriels adressés à la vérificatrice, que les pièces comptables originales figurant sur le bordereau de remise du 27 novembre 2020 relatives à la période vérifiée, ont été déplacées au sein des locaux de l’administration pour être remises au service en échange d’un reçu détaillé. Ces pièces ont été restituées à la société le 19 janvier 2021 lors de la dernière intervention de la vérification de comptabilité. Il ne résulte pas de l’instruction qu’en ayant conservé ces documents comptables depuis le 27 novembre 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, le service aurait privé la société Ubi Invest de la possibilité d’un débat oral et contradictoire. Si la société requérante fait valoir qu’ayant recouvré ses pièces comptables le jour même de la réunion dite  » de synthèse « , soit le 19 janvier 2021, elle n’aurait pas été en mesure de débattre utilement des redressements envisagés dont la vérificatrice lui a fait part lors de cette réunion, il résulte de l’instruction que les questions relatives à ces documents, en particulier celles concernant le fournisseur Conceptim, avaient déjà été évoquées lors des premières interventions au sein du cabinet comptable, de sorte que les représentants de la société vérifiée, en possession de ces pièces, ont été en mesure de débattre des rectifications à cette occasion. Dans ces conditions, la SARL Ubi Invest n’est pas fondée à soutenir que les règles retracées au point 2 ci-dessus régissant la régularité de la vérification de comptabilité auraient été méconnues et qu’elle aurait été en particulier privée de la garantie relative à un débat oral et contradictoire.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les avances sans intérêts :

5. Il n’est pas contesté que, par une décision étrangère à une gestion commerciale normale, la SARL Ubi Invest s’est abstenue de réclamer à M. A… B…, ancien associé et père du gérant M. C…, des intérêts sur les sommes dues par l’intéressé, constituées des soldes débiteurs d’un compte de débiteurs/créditeurs divers ouvert à son nom dans la comptabilité sociale au titre des années 2017, 2018 et 2019. L’administration a en conséquence réintégré dans les bénéfices imposables le montant des intérêts auxquels la société Ubi Invest avait renoncé en appliquant des taux annuels de 1,67 %, 1,51 % et 1,18 %, correspondant aux taux fiscalement admis pour la rémunération des comptes courants d’associés par le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, à savoir  » un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans « .

6. Le taux normal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à un tiers doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d’un établissement financier ou d’un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d’un montant équivalent.

7. Il résulte de l’instruction que les avances accordées à M. B… ont été consenties[SC1] sans aucune durée ni plafond. Elles doivent en conséquence être analysées comme des avances à vues pratiquées par les sociétés commerciales lesquelles peuvent être assimilées aux fonds communs de placement monétaires. Il ressort des statistiques de la Banque de France, publiées sur son site internet, que la rémunération nette de frais de gestion de tels placements entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 a été nulle. Dès lors, la SARL Ubi Invest est fondée à soutenir qu’elle aurait pu obtenir de M. B… une rémunération moyenne brute de 0,60 % au mieux, mais non pas celle retenue par le service. Par suite, la société requérante est fondée à demander à ce que les rehaussements litigieux soient ramenés de 1 194 euros à 427 euros en 2017, de 1 084 à 653 euros en 2018 et de 847 à 431 euros en 2019, et à ce que les sommes de 767 euros, 653 euros et 416 euros soient en conséquence déduites de ses bénéfices imposables.

En ce qui concerne la charge relative au fournisseur Conceptim :

8. En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige :  » 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution « . Selon l’article 39 du même code :  » 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges « . Enfin, l’article 38 quater de l’annexe III au même code dispose que :  » Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt « .

9. Les dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts s’entendent, eu égard au principe de l’indépendance des exercices qui résulte des dispositions du 2 de l’article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées par l’entreprise au cours de l’exercice dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, à l’exception de celles  » constatées d’avance « , c’est-à-dire correspondant au paiement d’un bien ou d’une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n’interviendra qu’au cours d’un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l’imputer. Au nombre de ces charges constatées d’avance figurent notamment les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à échéances successives, au sens des dispositions du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, pour la partie de ces prestations fournies au cours d’exercices ultérieurs.

10. Il résulte de l’instruction que la SARL Ubi Invest a comptabilisé le 31 décembre 2017 une somme de 360 000 euros au crédit d’un compte 4081000  » Fournisseurs factures non parvenues  » par le débit d’un compte 604  » Sous-traitance  » à hauteur de 300 000 euros et le débit du compte 44586000  » TVA déductible sur factures non parvenues  » à hauteur de 60 000 euros. Interrogée sur cette charge d’un montant significatif, la société a fait valoir qu’elle se rapportait aux honoraires d’un contrat d’assistance à maîtrise d’oeuvre dus à une société Conceptim pour la réalisation de travaux de réaménagement d’un immeuble à usage d’habitation situé à Colmar, destinés à y créer six appartements en lieu et place des deux existants. Il résulte de l’instruction que la société Conceptim est dirigée par M. A… B… qui au demeurant occupe la maison de Colmar avec son épouse. La société Ubi Invest a produit un contrat du 20 décembre 2017 par lequel la société Conceptim se chargeait pendant toute la durée de l’opération, d’assurer la gestion technique du projet, en particulier des plans et de la direction des travaux, ainsi que la gestion administrative et juridique moyennant un honoraire fixe de 166 666,66 euros hors taxes (HT) outre 33 333,34 euros de taxe sur la valeur ajoutée formant la somme toutes taxes comprises (TTC) de 200 000 euros payable dès la signature du contrat. Afin d’expliquer la différence entre cette somme de 200 000 euros et celle de 360 000 euros comptabilisée au 31 décembre 2017, la société Ubi Invest a expliqué avoir commis une erreur de montant et avoir réparé cette erreur en contrepassant l’écriture le 1er janvier 2018 puis en comptabilisant la facture finalement établie par la société Conceptim pour le montant de 200 000 euros TTC le 31 août 2018.

11. Après avoir constaté que la société Conceptim avait pour dirigeant M. B…, ancien associé de la société requérante, impliqué dans la gestion de celle-ci, occupant l’immeuble de Colmar, qu’aucune prestation de service n’avait été fournie par cette société ce qui excluait la possibilité de comptabiliser une facture non parvenue, que les honoraires n’avaient pas été payés lors de la signature de la convention, que les travaux n’avaient jamais commencé et que les plans n’avaient pas davantage été établis, l’administration a estimé que la convention du 20 décembre 2017 et la charge correspondante ne recouvraient aucune réalité. En conséquence le service a réintégré dans le bénéfice de l’année 2017 la somme de 300 000 euros et dans celui de l’année 2018 celle de 166 666,67 euros tandis qu’il a déduit par mesure de compensation la somme de 300 000 euros du bénéfice de l’année 2018. Toutefois, à la suite des observations de la société, le service a en outre abandonné le redressement de 166 666,67 euros au titre de l’année 2018.

12. Il résulte de la convention du 20 décembre 2017 que l’honoraire stipulé en faveur de la société Conceptim lui était dû dès la signature du contrat avant même tout commencement d’exécution de ses prestations. Il n’est pas contesté qu’au 31 décembre 2017 aucune prestation n’avait pu encore être fournie par la société Conceptim en exécution de cette convention. Par suite, la dette d’honoraire de 166 667 euros HT est constitutive d’une charge constatée d’avance laquelle ne pouvait pas être déduite du bénéfice de l’année 2017 en application des règles ci-dessus rappelées aux points 8 et 9.

13. En second lieu, l’instruction BOI-BIC-CHG-10-30-10 au 12 septembre 2012, laquelle ne saurait être lue indépendamment de l’ensemble des commentaires administratifs relatifs aux diverses sortes de charges déductibles, ne comporte aucune interprétation différente des règles rappelées aux points 8 et 9 ci-dessus dont il vient d’être fait application. Dès lors la SARL Ubi Invest ne saurait l’invoquer sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

14. Il résulte de ce qui précède que la SARL Ubi Invest n’est pas fondée à demander, que ce soit sur le terrain de la loi fiscale ou en invoquant le bénéfice de la doctrine administrative, que la somme de 166 667 euros soit déduite de son bénéfice imposable de l’année 2017.

En ce qui concerne les loyers de la villa de la Grande Motte :

15. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

16. Il résulte de l’instruction que l’administration a réintégré dans le bénéfice imposable de l’année 2017 une somme de 38 000 euros, comptabilisée en tant qu’avoirs à établir au profit de M. A… B…, matérialisant la renonciation de la SARL Ubi Invest à percevoir les loyers dus par l’intéressé et son épouse, à raison de la location d’une villa située à la Grande Motte, au titre des années 2015 et 2016.

17. La société Ubi Invest soutient qu’à hauteur de 20 000 euros, la remise des loyers aux époux B… est justifiée par l’impossibilité d’occuper le logement loué entre le 15 novembre 2014 et le 31 décembre 2015 à raison de dégâts des eaux ayant rendu le local impropre à sa destination, le bail ayant été finalement résilié le 30 novembre 2016. Par la production d’un procès-verbal d’huissier de justice du 24 novembre 2015 dont les photos font ressortir que le logement est occupé et que l’humidité qu’il constate est due à la fuite d’un robinet de chasse d’eau constituant une réparation locative, ainsi que de diverses factures faisant état de désordres en matière de plomberie, en l’absence de toutes démarches antérieures émanant des locataires, la société requérante n’établit pas que l’immeuble litigieux aurait été inhabité avant cette date à raison de désordres relevant de la responsabilité du propriétaire, de nature à justifier une remise des arriérés de loyers dus par M. et Mme B… au titre de la période du 15 novembre 2014 au 31 décembre 2015. Par suite, l’administration ayant établi la renonciation de la société à percevoir sa créance de loyers sans motif et sans contrepartie, la SARL Ubi Invest n’est pas fondée à soutenir que cet acte serait justifié à hauteur de 20 000 euros.

Sur les pénalités :

18. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré « . Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration « . La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d’éluder l’impôt.

19. D’abord, il ressort des diverses pièces de procédure que l’administration a assorti de la pénalité pour manquement délibéré les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la déduction de la taxe ayant grevé des biens et services utilisés pour réaliser des opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que celle ayant grevé des biens et services consommés à des fins étrangères à l’activité de la société. Afin de justifier cette sanction, le service a estimé que la société Ubi Invest avait conscience d’une part, que les opérations de location de gîtes de touristique qu’elle réalisait n’étaient[MJ2] pas soumises à la taxe ainsi qu’il ressortait des propos tenus par ses représentants au cours de la vérification, et d’autre part, du caractère étranger à son intérêt de certains biens et services consommés par elle. Le service a en outre relevé que la société avait fait l’objet de rappels identiques lors d’un précédent contrôle. Si la société requérante soutient, s’agissant des biens et services affectés à une activité non taxable à la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle croyait de bonne foi que les gites touristiques allaient incessamment être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, elle n’en justifie pas alors que le service a précisément relevé la conscience qu’elle avait du contraire. Par suite, l’administration rapporte la preuve du manquement délibéré s’agissant de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

20. Ensuite, il ressort des diverses pièces de procédure que l’administration a assorti de la pénalité pour manquement délibéré les rehaussements d’impôt sur les sociétés susvisés relatifs à des charges engagées dans l’intérêt de tiers, des loyers non comptabilisés, l’avoir à établir sur créance de loyers et aux avances sans intérêts. Ces redressements s’inscrivent dans un contexte général dans lequel la société Ubi Invest a consenti de manière systématique à M. A… B…, ancien associé, et à son épouse, des avantages injustifiés sans contrepartie. De tels redressements avaient déjà été notifiés lors de précédentes vérifications et assortis de la pénalité pour manquement délibéré ainsi qu’il ressort de l’arrêt de cette cour n°s 21NC02240 et 21NC02249 du 30 novembre 2023. Par suite, l’administration rapporte la preuve du manquement délibéré s’agissant de ces suppléments d’impôt sur les sociétés, étant entendu que la pénalité ayant assorti le redressement découlant des avances sans intérêts est réduite dans la mesure de la réduction de la base d’imposition prononcée ci-dessus.

21. Enfin, il résulte de l’instruction que l’administration a maintenu la pénalité pour manquement délibéré relative à la réintégration dans le bénéfice de l’année 2017 de la facture à recevoir du fournisseur Conceptim de 300 000 euros hors taxes au motif que la société ne pouvait ignorer que ce montant était sans rapport avec la convention d’assistance du 20 décembre 2017 et qu’aucune prestation n’avait encore été fournie, circonstance faisant nécessairement obstacle à une telle écriture comptable. Compte tenu de l’expérience de la société dans la réalisation d’opérations immobilières, l’administration doit être regardée comme ayant apportée la preuve du manquement délibéré s’agissant de cette rectification.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Ubi Invest est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des suppléments d’impôt sur les sociétés consécutifs au redressement relatif aux avances sans intérêts.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. L’Etat n’étant pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’il soit mis à sa charge une somme à verser à la société Ubi Invest sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés de la SARL Ubi Invest au titre des années 2017, 2018 et 2019 sont réduits de 767 euros, 653 euros et 416 euros, respectivement.

Article 2 : La société Ubi Invest est déchargée des suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes, dans la mesure des réductions de base d’imposition décidées à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement n°s 2306360, 2306362 et 2306370 du 13 janvier 2025 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Ubi Invest est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ubi Invest et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président-assesseur,

Mme Ach, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Le rapporteur,

Signé : M. AgnelLe président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm

[SC1]répétition

[MJ2]

2

Nos 25NC00623, 25NC00624 et 25NC00625