Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00165, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Droits d’auteur
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Droits d’auteur
Textes cités
Article 256 du Code général des impôts, Article 269 du Code général des impôts, Articles 271, 272 et 283 du Code général des impôts, Article 38 du Code général des impôts, Article 39 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article 220 sexies du Code général des impôts, Article 220 F du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article 46 quater-0 YM de l’annexe III au Code général des impôts, Article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 66 du Livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du Livre des procédures fiscales
Résumé
La société LGM Films, ayant ensuite transmis son patrimoine à la société LGM Cinéma, exerçait une activité de production et de distribution d’œuvres cinématographiques. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause des déclarations de TVA, une charge de 144 340 euros comptabilisée comme des droits d’auteur et un crédit d’impôt cinéma de 114 989 euros.
La charge concernait une rémunération versée à un associé et président, tandis que le crédit d’impôt incluait des sommes versées à deux dirigeants présentés comme auteurs. L’administration a également constaté la déduction de TVA relative à une prestation non établie et l’omission d’une partie de la TVA collectée sur des factures réglées.
La société a demandé la décharge des impositions, majorations et rappels de crédit d’impôt. Après une réduction limitée des bases déficitaires par le tribunal administratif, elle a relevé appel. La juridiction d’appel a rejeté ses prétentions.
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