Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 et 2018 ainsi que des majorations correspondantes.

Par un jugement n° 2302771 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2025 et le 3 juillet 2026, M. A…, désormais représenté par Me Vermesse, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

– la somme de 295 903,07 euros versée le 20 mai 2017 par la société Voltim, dont il est associé, ne constitue pas un revenu distribué sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit du remboursement du solde créditeur du compte courant d’associé ouvert à son nom dans les écritures de cette société ;

– cette somme provient de l’avance de trésorerie d’un montant de 295 903,07 euros consentie le 2 mai 2017 par la société Melodim, dont il est également associé, à la société Voltim, telle que prévue par le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société Melodim et régulièrement enregistrée dans leurs comptabilités respectives ;

– en l’absence de disposition statutaire ou de convention y faisant obstacle, il a pu solliciter de la société Voltim le remboursement du crédit de son compte courant ; peu importe l’origine des fonds ayant permis ce remboursement, qui peuvent provenir d’une société-sœur ;

– la pénalité de 40 % pour manquement délibérée n’est pas justifiée s’agissant de ce chef de rectification, qui est infondé ;

– la rectification acceptée sur la somme de 22 174 euros ne peut donner lieu à une pénalité pour manquement délibéré, s’agissant d’une simple erreur d’imputation.

Par des mémoires, enregistrés les 16 février et 17 juillet 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

– à titre subsidiaire, la pénalité de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue au a de l’article 1729 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure,

– et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Melodim, dont le capital est détenu à hauteur de 98 % par M. A…, qui en est le gérant et à hauteur de 1 % par la SARL Voltim, dont M. A… est également gérant et associé à hauteur de 99 %, a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur l’année 2017. Ce contrôle n’a donné lieu à aucune rectification. L’administration a ensuite, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, notamment réintégré dans les revenus imposables de M. A… de l’année 2017 une somme de 295 903,07 euros qui lui a été versée par la SARL Voltim, sur le fondement du a. de l’article 111 du code général des impôts, cette somme ayant été regardée comme un revenu distribué, indirectement mis à la disposition de M. A… par la SARL Melodim. M. A… a été en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2017, assorties de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts. Il relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d’imposition.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative  » Les jugements sont motivés. « . Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ont répondu, de manière circonstanciée, au moyen soulevé devant eux tiré du caractère infondé de l’imposition de la somme de 295 903,07 euros versée par la SARL Voltim au point 3 du jugement attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

3. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts :  » Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes (…) « .

4. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, que la SARL Voltim a versé à M. A…, le 20 mai 2017, la somme de 295 903,07 euros, laquelle correspond au montant du solde créditeur de son compte courant d’associé dans la comptabilité de cette société. Il résulte également de l’instruction que la SARL Melodim a consenti, quelque jours avant, une avance de trésorerie à la SARL Voltim de ce même montant, ainsi que cela résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SARL Melodim du 2 mai 2017, des écritures comptables et des relevés bancaires des deux sociétés.

5. L’administration, qui a considéré que la SARL Voltim n’a fait que s’interposer entre la SARL Melodim et M. A… et que la somme de 295 903,07 euros constitue, dès lors, un revenu distribué par la SARL Melodim au sens du a. de l’article 111 du code général des impôts, a relevé que le procès-verbal du 2 mai 2017 était dépourvu de date certaine, qu’il n’est fait état d’aucune justification à l’avance consentie à la SARL Voltim, dont la SARL Melodim ne détient que 1 % du capital social, en l’absence de toute relation commerciale entre les deux sociétés et d’activité réelle exercée par la SARL Voltim en 2017 et au cours des années suivantes, qu’il n’est prévu ni les modalités de remboursement de cette avance, ni le montant des intérêts dus, et que ce prêt n’a pas été remboursé. Par ces éléments, non contredits par M. A…, qui se borne à soutenir que la somme qui lui a été versée correspond au remboursement du solde de son compte-courant d’associé et n’apporte aucun justificatif de nature à démontrer le fondement économique de l’avance de trésorerie consentie par la SARL Melodim à la SARL Voltim, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, que M. A… était le destinataire de la somme litigieuse et que la SARL Voltim n’a fait que s’interposer entre la SARL Melodim et son gérant, bénéficiaire réel de la distribution. Par suite, l’administration, a pu, à bon droit, imposer entre les mains de M. A… la somme de 295 903,07 euros en tant que revenu distribué par la SARL Melodim au titre de l’année 2017.

En ce qui concerne les majorations :

6. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (…) « . Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. « .

7. En premier lieu, s’agissant de la réintégration de la somme de 295 903,07 euros, l’administration fait valoir qu’en tant que gérant des sociétés Melodim et Voltim, M. A… ne pouvait ignorer l’absence de caractère probant du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2017 et qu’il était le bénéficiaire réel de la somme, l’intermédiation de la SARL Voltim ayant eu pour objet de soustraire cette distribution à l’impôt. Ce faisant, l’administration établit l’existence d’un manquement délibéré et justifie du bien-fondé de la majoration de 40 % appliqué à ce chef de rectification.

8. En second lieu, le moyen tiré du caractère non fondé de la majoration de 40 % appliquée à la rectification, non contestée par M. A…, portant sur la somme de 22 919 euros correspondant à un report déficitaire de revenus de capitaux mobiliers, doit être écarté, en l’absence d’éléments nouveaux en cause d’appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 de leur jugement.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :

– M. Denis Chabert, président,

– Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,

– Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.

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N° 25MA02949