Imposition des revenus de capitaux mobiliers : contestation des majorations fiscales – CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC00611, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les revenus distribués selon l’article 111 du code général des impôts ?

L’article 111 du code général des impôts stipule que « sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ». En application de ces dispositions, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve du contraire. En cas de variation positive de ce solde d’une année à l’autre, seule la différence positive peut être incluse dans le revenu imposable de l’associé pour l’année en cause.

Quels sont les critères pour établir un manquement délibéré selon l’article 1729 du code général des impôts ?

L’article 1729 du code général des impôts prévoit que les inexactitudes ou omissions dans une déclaration entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Pour établir ce manquement, l’administration fiscale doit prouver l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations du contribuable, ainsi que son intention délibérée d’éluder l’impôt.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation des pénalités fiscales selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales ?

L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales stipule que « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration ». Cela signifie que c’est à l’administration de démontrer que le contribuable a agi de manière délibérée pour éluder ses obligations fiscales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de décharge des impositions supplémentaires ?

La juridiction a retenu que le solde débiteur du compte courant d’associé de l’appelant a été assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, conformément à l’article 111 du code général des impôts. De plus, elle a constaté que les prélèvements litigieux ont servi à régler des dépenses personnelles, que les montants distribués étaient significatifs par rapport aux revenus déclarés, et que les appelants avaient déjà fait l’objet d’un redressement pour des faits similaires. Ces éléments ont conduit à conclure que l’administration avait correctement appliqué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.