Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA01360, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Avantage occulte
📂 Fiscalité
🏷️ Avantage occulte
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Avantage occulte
Textes cités
Article L. 9 du code de justice administrative, c de l’article 111 du code général des impôts, article 1729 du code général des impôts, article L. 195 A du livre des procédures fiscales, article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a cédé en 2013 à l’EURL Le Denali, dont elle était l’associée-gérante, un appartement de 20 m² situé à Courchevel pour 200 000 euros. L’administration a estimé sa valeur vénale à 133 340 euros à partir de trois transactions comparables réalisées dans la même résidence. Elle a imposé la différence de 66 600 euros comme avantage occulte, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et a appliqué des pénalités pour manquement délibéré.
Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la contribuable a contesté la motivation du jugement, la charge de la preuve, la qualification d’avantage occulte et les pénalités. La juridiction d’appel a confirmé le rejet, considérant que l’écart de prix et l’intention libérale étaient établis.
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