Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 B-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La notification visée au b du 2° de l’article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l’adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l’entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et comporte les informations nécessaires pour permettre à l’administration d’apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l’avantage en cause sont effectivement remplies.
Livre des procédures fiscales, article R*80 B-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-b-1-du-livre-des-procedures-fiscales/