Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 B-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La notification mentionnée à l’article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*80 B-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-b-2-du-livre-des-procedures-fiscales/