Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l’une des parties au cours de l’instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l’établissement de l’imposition contestée.
Livre des procédures fiscales, article R*200-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-10-du-livre-des-procedures-fiscales/