Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’expertise est confiée à trois experts, l’un d’eux est choisi par le président de la juridiction et chacun des autres par l’une des parties. Dans ce cas, les parties qui n’ont pas, dans leur requête ou mémoire, désigné leur expert sont invitées à désigner celui-ci dans un délai de huit jours.
Si cette désignation n’est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d’office par le président de la juridiction.
Si cette désignation n’est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d’office par le président de la juridiction.
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Livre des procédures fiscales, article R*200-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-9-du-livre-des-procedures-fiscales/