Article R251 K-1 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251 K-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande de constitution d’une commission consultative prévue à l’article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l’article L. 251 E ;
2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l’article L. 251 F ;
3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l’article L. 251 I.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Renvois

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Livre des procédures fiscales, article R251 K-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-k-1-du-livre-des-procedures-fiscales/