Article R251 K-2 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251 K-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l’article L. 251 K, elle notifie sa décision à l’administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l’adoption de sa décision.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 251 K

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Livre des procédures fiscales, article R251 K-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-k-2-du-livre-des-procedures-fiscales/