Article 19-2 du Code civil

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Article 19-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est présumé né en France l’enfant dont l’acte de naissance a été dressé conformément à l’article du présent code.

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Code civil, article 19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-19-2-du-code-civil/