Article 450 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 450Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

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Article L. 471-2 · Code de l'action sociale et des familles

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Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 450
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/043236 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyIntervention volontaire → Congé régulier : L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant a un droit d’agir ou un intérêt à soutenir une partie. En matière de tutelle, les actes du…Cite : Article 450
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 450
CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour a été annulée en raison de l’irrégularité du jugement du tribunal…Cite : Article 450

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