Article 467 du Code civil

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Article 467Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur.

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Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 18 septembre 2026, RG n° 25/0038518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 18 septembre 2026, RG n° 25/00385 → Procédure → Nullité de l’assignation : Une société de financement a assigné un emprunteur en paiement du solde d’un prêt…Cite : Article 467 alinéa 3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/0191415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01914 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Un bailleur placé sous curatelle, représenté par sa curatrice autorisée à…Cite : Article 467
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Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 467
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Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/0258013 août 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 467
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Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 467
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0414311 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulouseCite : Article 467
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, N° de RG 24/1279524 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 467
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 467
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