Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 510Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé. En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0136013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/01360 → Famille → Responsabilité du tuteur : Après le décès d’une personne protégée, son héritier a repris l’action engagée contre…Cite : Article 510
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 510
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Articles 510 à 515
Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2026, 25/0059320 mars 2026Cour d’appel de BourgesSuccessions → Responsabilité du curateur : La responsabilité du curateur ou tuteur est engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission ayant causé un préjudice à la personne protégée ou à ses…Cite : Article 510
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 510
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 24/149079 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisMise en état → Communication de pièces : Le juge de la mise en état exerce des pouvoirs limités en matière de communication de pièces, conformément à l’article 788 du code de procédure civile. Les…Cite : Article 510
Cour d'appel d'Amiens, 3 mars 2026, N° de RG 24/029773 mars 2026Cour d’appel d’AmiensSuccessions → Contester des modifications : La cour a déclaré irrecevables toutes les demandes formulées au nom et à l’encontre d’un défunt, en application de l’article 122 du code de procédure…Cite : Article 510
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 510
Code civil, article 510 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-510-du-code-civil/