Article 815-6 du Code civil

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Article 815-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

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Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/0156520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/01565 → Entreprises / Dirigeants → Avance sur droits : Une ex-épouse revendiquait des droits indivis sur des parts de SCI omises de…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 26/0141620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 26/01416 → Surendettement → Vente amiable : Dans le cadre d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, un immeuble indivis…Cite : Article 815-6 alinéa 4
Tribunal judiciaire de Chartres, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0023119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chartres, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00231 → Successions → Répartition provisionnelle : Un légataire particulier, titulaire de 5/8èmes d’un appartement loué, a demandé la…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0104919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01049 → Successions → Administration provisoire : Après le décès de leur mère, plusieurs héritiers indivisaires ne parvenaient pas à…Cite : Article 815-6
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0574416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05744 → Successions → indivision successorale : À la suite de la vente d’un bien indivis dépendant de la succession, la cour d’appel refuse de…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Successions → Autorisation de vente : La juridiction a autorisé trois cohéritiers à vendre seuls une maison indivise pour 1 200…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/0053215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/00532 → Successions → bien indivis : Un frère et une sœur, propriétaires indivis d’un bien immobilier vacant depuis…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/0054015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/00540 → Famille → Vente d’actions indivises : Des ex-époux, demeurés en indivision sur des actions acquises pendant…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/0545014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/05450 → Successions → bien indivis : Des cohéritiers sollicitent l’autorisation de vendre seuls un immeuble successoral, les représentants…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0082613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00826 → Immobilier → administrateur provisoire : La gestion de deux immeubles détenus en indivision par d’anciens époux était paralysée…Cite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0046913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° de RG 26/0065412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0853812 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-6
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 26/005118 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-6
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 815 à 815-17
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0387715 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 815-6
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0645610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-6 alinéa 1
Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0224310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-6
Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2026, RG n° 25/0224310 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 815-6
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/062299 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 815-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-6
Cour d'appel de Rouen, 27 août 2026, RG n° 26/0013127 août 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 815-6
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/0681510 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 815-6
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.53610 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 815-6

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