Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1873-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gérant exerce les pouvoirs qu’il tient de l’article précédent lors même qu’il existe un incapable parmi les indivisaires.
Néanmoins, l’article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l’indivision.
Néanmoins, l’article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l’indivision.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1873-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-7-du-code-civil/