Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1094-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Tribunal judiciaire de Lisieux, 21 octobre 2026, RG n° 25/0118921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 21 octobre 2026, RG n° 25/01189 → Successions → Action en retranchement : Trois enfants issus d’une première union ont engagé une action en retranchement contre le…Cite : Article 1094-1
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, N° de RG 23/001301er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, N° de RG 23/00130 → Successions → Responsabilité délictuelle : Un héritier reprochait au protecteur d’un trust étranger de lui avoir dissimulé l’existence…Cite : Article 1094-1
Tribunal judiciaire de Valence, 29 septembre 2026, RG n° 24/0148229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 29 septembre 2026, RG n° 24/01482 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre du règlement d’une succession, les héritiers réclamaient notamment des loyers, une…Cite : Article 1094-1
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/0106722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/01067 → Successions → Partage successoral : Un héritier demandait l’ouverture du partage successoral ainsi que la réintégration de plusieurs biens…Cite : Article 1094-1
Cour d'appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/0264619 mars 2026Cour d’appel de PoitiersFamille → liquidation et partage : Les récompenses dues entre époux sont régies par les articles 1433 et 1437 du code civil, notamment lorsque la communauté tire profit de biens propres ou rembourse…Cite : Article 1094-1
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 mars 2026, N° de RG 23/004809 mars 2026Tribunal judiciaire de CoutancesSuccessions → Réserve des héritiers réservataires : La loi applicable à la succession est déterminée par le dernier domicile du défunt. Le tribunal a reconnu la compétence des juridictions…Cite : Article 1094-1
Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2026, N° de RG 25/0245713 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Droits du conjoint survivant : La qualité à agir des héritiers est fondée sur leur statut d’héritiers légaux, comme le précise l’article 757 du code civil. En cas de décès de l’un des…Cite : Article 1094-1
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 25/0190612 févr. 2026Cour d’appel de DouaiSuccessions → Droits des coïndivisaires : La cour a infirmé l’ordonnance sur plusieurs points, notamment concernant l’autorité de la chose jugée. Elle a jugé la demande d’une partie recevable…Cite : Article 1094-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0700220 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxSuccessions → Donation entre époux : La donation entre époux, sous le régime de la communauté, doit être interprétée selon les articles 1094-1 et 921 du Code civil. En présence d’enfants, elle est…Cite : Article 1094-1
Code civil, article 1094-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1094-1-du-code-civil/