Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 758-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2026, N° de RG 25/0245713 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Droits du conjoint survivant : La qualité à agir des héritiers est fondée sur leur statut d’héritiers légaux, comme le précise l’article 757 du code civil. En cas de décès de l’un des…Cite : Article 758-6
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 758-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-758-6-du-code-civil/