Le tribunal a ordonné la production de documents relatifs à des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, et a désigné un notaire pour superviser le partage. En juin 2023, le tribunal a statué sur plusieurs points, notamment en ordonnant le partage de la succession et en condamnant l’épouse à verser des frais à la fille. L’épouse a interjeté appel, contestando certaines décisions, notamment la valorisation de l’appartement et les frais à payer.
L’appel a été examiné par la cour, qui a confirmé certaines décisions du tribunal tout en infirmant d’autres. La cour a reconnu que le financement partiel de l’appartement par le défunt constituait une donation indirecte à l’épouse, à imputer sur ses droits successoraux. La cour a également confirmé le recel successoral lié à cette donation, tout en rejetant les demandes d’indemnisation pour perte de revenus formulées par la fille.
Les débats ont également porté sur la valorisation d’un véhicule, dont la moitié a été inscrite à l’actif successoral. La cour a statué que chaque partie conserverait la charge de ses dépens d’appel, sans modifier la répartition des dépens de première instance. Les décisions de la cour ont été motivées par des considérations de droit civil relatives aux donations et au recel successoral.
04/11/2025
ARRÊT N°25/611
N° RG 23/02582 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PSTT
CD/VM
Décision déférée du 13 Juin 2023 – Juge aux affaires familiales de [Localité 25] – 17/22862
ESTEBE
[I] [R] [E] VEUVE [X]
[L] [W] [Z] [P]
C/
[D] [X] épouse [M]
S.A. [12]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [I] [R] [E] VEUVE [X]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [L] [W] [Z] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
Madame [D] [X] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 9] (ETATS-UNIS)
Représentée par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. [12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, président
V. MICK, conseiller
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par C. DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
*******
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [X] est décédé à [Localité 21] (31) le [Date décès 1] 2011, laissant pour lui succéder :
– sa fille, Mme [D] [X], née d’une première union dissoute par divorce le 7 mars 1974,
– son conjoint survivant, Mme [S] [E], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 3] 1975 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat en date du 27 mai 1975, donataire aux termes d’un acte en date du 10 juin 1975 de l’usufruit de tous les biens composant la succession ou du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin de la quotité disponible des mêmes biens et légataire de la quotité disponible en vertu de deux testaments olographes en date des 15 et 23 novembre 2004.
Par acte notarié en date du 29 octobre 1977, Mme [E] veuve [X] a acquis un appartement sis à [Localité 23] en l’état futur d’achèvement moyennant le prix de 184 000F (28 050 €).
Par acte notarié en date du 20 novembre 2004, Mme [E] veuve [X] a donné la nue-propriété à son fils valorisé à 100 000 €, conservant son usufruit.
Le 11 octobre 2012, Mme [E] a opté pour l’attribution du quart en pleine propriété d’une maison située à [Localité 21] et de la moitié en pleine propriété de tous les autres biens meubles et immeubles dépendant de la succession.
Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession.
Les 22 et 23 mai 2017, Mme [X] épouse [M] a fait assigner Mme [E] et le fils de cette dernière, M. [L] [P], devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage.
Par jugement avant dire droit en date du 18 septembre 2019, il a été ordonné, afin de lever l’ambiguïté sur la nature de ces contrats (capitalisation/vie), à Mme [E] de produire les contrats 109/00918 et 109/BN/0919 souscrits par le défunt le 17 novembre 1988 auprès de la [11] dans un délai de 45 jours à compter du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard.
Par ordonnance en date du 9 décembre 2020, le juge des référés, saisi par Mme [E], a constaté la communication de ces contrats par la [12].
Par ordonnance en date du 7 juillet 2021, le juge de la mise en état a invité Mme [X] épouse [M] à faire intervenir la [10] afin qu’elle justifie des conditions de versement à Mme [E] d’une partie du capital des contrats [14] ce qui a été fait par voie s’assignation en intervention forcée.
Par jugement contradictoire en date du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
– ordonné le partage de la succession de [N] [X],
– désigné pour y procéder [J] [Y], sous la surveillance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages (cabinet 10),
– dit que le notaire pourra :
* interroger le [16] et le [17],
* recenser tous contrats d’assurance-vie et en déterminer les bénéficiaires,
* procéder à l’établissement des actes de notoriété,
* procéder à l’ouverture de tout coffre bancaire, en faire l’inventaire, rapatrier les liquidités dans la comptabilité de son étude et placer les titres sur un compte ouvert au nom de l’indivision,
– rappelé que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
– rappelé que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations,
– dit que le notaire financera son travail sur les fonds indivis, avec l’accord des parties, et qu’à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments dus pour son travail,
– dit que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire,
– ordonné le rapport par Mme [E] de la valeur de l’appartement de [Localité 22] à la succession, sans pouvoir y prétendre à aucune part, compte-tenu du recel dont elle s’est rendue coupable,
– rejeté les demandes relatives au compte ouvert au [15],
– dit que la [18] sera comprise dans l’actif successoral pour la moitié de sa valeur et rejette la demande relative à cette valeur,
– rejeté les demandes formées à l’encontre de M. [P],
– rejeté la demande d’expertise,
– condamné Mme [E] à payer 4 000 € à Mme [X] au titre des frais non compris dans les dépens,
– rejeté les autres demandes,
– condamné Mme [E] aux dépens et dit que les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs droits,
– ordonné l’exécution provisoire.
Par déclaration électronique en date du 15 juillet 2023, Mme [E] et M. [P] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu’il :
– ordonne le rapport par [S] [E] de la valeur de l’appartement de [Localité 22] à la succession, sans pouvoir y prétendre à aucune part, compte tenu du recel dont elle s’est rendue coupable,
– condamne [S] [E] à payer 4 000 € à [D] [X] au titre des frais non compris dans les dépens,
– condamne [I] [R] [E] aux dépens.
Par arrêt en date du 13 mars 2025, la cour a ordonné un renvoi à la mise en état invitant les parties à conclure sur la liquidation des droits du conjoint survivant sur le fondement de l’article 758-6 du code civil.
Suivant ses dernières conclusions d’intimée en date du 8 janvier 2024 (et appel incident du même jour), la société [12] demande à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de [12] de condamnation de toute partie perdante à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
– condamner toute ou partie perdante à verser à la société [12] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 CPC, en indemnisation de ses frais irrépétibles en appel,
– le confirmer pour le surplus,
– condamner toute partie perdante aux dépens avec distraction pour ceux d’appel au profit de Me Emmanuelle Dessart, avocate au barreau de Toulouse, en vertu des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Suivant leurs dernières conclusions d’appelants en date du 8 septembre 2025, Mme [E] et M. [P] demandent à la cour de :
– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2023, en ce qu’il a ordonné le rapport par Mme [S] [E] de la valeur de l’appartement de Saint Lary à la succession, sans pouvoir y prétendre à aucune part, compte tenu du recel dont elle s’est rendue coupable, condamné Mme [I] [R] [E] à payer 4 000 € à Mme [D] [X] au titre des frais non compris dans les dépens, et condamné Mme [I] [R] [E] aux dépens,
statuant à nouveau, à titre principal,
– débouter Mme [D] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions telles que dirigées à l’encontre Mme [S] [E] veuve [X] et M. [L] [P],
– dire et juger qu’il n’y a pas eu recel successoral de la part des concluants et qu’il n’y a pas lieu à rapport à la succession de la valeur de l’appartement de [Localité 19],
-rejeter la demande de condamnation de Mme [E] à payer la somme de 43 800 € au titre de la perte de revenus ou du préjudice de jouissance,
– rejeter la demande subsidiaire de fixation d’une indemnité de réduction de 100 000 € à la charge de Mme [E],
– dire et juger qu’aucune indemnité de réduction n’est due,
– confirmer le jugement en ce qu’il a limité l’actif relatif au véhicule SAAB à une moitié de 8 500 €,
– rejeter toute demande de réintégration des contrats d’assurance vie,
à titre subsidiaire,
– ordonner l’imputation de la libéralité reçue par Mme [E] veuve [X] à une somme qui ne saurait être supérieure à 37 988,89 € au prorata de la somme investie par M. [N] [X] dans l’appartement de [Localité 22], à imputer sur sa part successorale,
en tout état de cause :
– confirmer le jugement dont appel dans toutes ses autres dispositions autre que les chefs critiqués dont appel,
– condamner Mme [D] [X] épouse [M] au paiement d’une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.
Suivant ses dernières conclusions d’intimée en date du 9 septembre 2025 (et appel incident du 12 janvier 2024), Mme [X] épouse [M] demande à la cour de :
– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2023 en ce qu’il a:
* ordonné le partage de la succession de [N] [X],
* désigné pour y procéder [J] [Y], sous la surveillance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, et avec la mission prévue au jugement,
* ordonné le rapport par Mme [E] de la valeur de l’appartement de [Localité 22] à la succession, sans pouvoir y prétendre à aucune part, compte-tenu du recel dont elle s’est rendue coupable,
* condamné Mme [E] à payer 4 000 € à Mme [X] au titre des frais non compris dans les dépens,
* condamné Mme [E] aux dépens et dit que les autres frais du partage judiciaire seront supportés par les co-partageants proportionnellement à leurs droits,
* ordonné l’exécution provisoire,
à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que Mme [E] ne s’est pas rendue coupable de recel en dissimulant la donation indirecte dont elle a bénéficié de la part du défunt pour financer l’acquisition du bien immobilier sis à [Localité 22], ordonner la fixation d’une indemnité de réduction de 100 000 € à la charge de Mme [E] qui devra être intégrée à l’actif de la succession,
– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2023 en ce qu’il a :
* dit que la [18] sera comprise dans l’actif successoral pour la moitié de sa valeur et rejette la demande relative à cette valeur,
statuant à nouveau,
– dire et juger que la valeur du véhicule automobile SAAB doit être fixée à la somme de 17 247 € et que la totalité de ce montant doit être intégré à l’actif successoral et attribué à Mme [X],
– condamner Mme [E] à payer la somme de 43 800 € au titre de la perte de revenus subie par Mme [X] en conséquence du recel successoral commis par Mme [E] concernant l’appartement de [Localité 24],
à titre subsidiaire,
– condamner Mme [E] à payer la somme de 43 800 € en réparation du préjudice de jouissance subi par Mme [X] en conséquence du recel successoral commis par Mme [E] concernant l’appartement de [Localité 24],
– condamner in solidum Mme [E] et M. [P] à payer à Mme [X] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [E] au paiement des frais et droits liquidatifs afférents aux biens objet du recel successoral et dont elle est privée,
– les condamner aux entiers dépens.
La clôture de la mise en état a été in fine ordonnée le 9 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée le 9 septembre 2025 à 14 heures.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.
PAR CES MOTIFS
La Cour :
statuant dans les limites de sa saisine :
Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a :
– ordonné le rapport par Mme [E] de la valeur de l’appartement de [Localité 22] à la succession,
statuant à nouveau du chef de jugement infirmé :
Dit que le règlement partiel par le défunt du coût d’acquisition de l’appartement de [Localité 22] constitue une donation indirecte au profit de Mme [E] à hauteur de 51 305,45 (cinquante et un mille trois cent cinq euros et quarante cinq centimes) € à imputer conformément aux dispositions de l’article 758-6 du code civil ;
Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions déférées, le recel successoral portant sur le montant de la donation précitée ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Dit que chacun conservera la charge de ses dépens d’appel.
Le greffe La présidente
H. BEN HAMED C. DUCHAC.