Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1354721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/13547 → Entreprises / Dirigeants → Cession libre de titres : Après son licenciement, le détenteur d’actions contestait leur cession à une société…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1541721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15417 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une société reprochait à sa banque le retard de délivrance d’une carte business et les…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1541621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15416 → Banque / Crédits → Clôture unilatérale : Une société reprochait à sa banque le retard de délivrance d’une carte professionnelle et la clôture…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0105620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01056 → Redressement judiciaire → période suspecte : La cour a rejeté l’annulation des loyers payés avant l’ouverture de la procédure collective, la…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0296120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02961 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Pour le renouvellement du bail commercial, la cour retient la méthode de fixation prévue au…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0296020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/02960 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties s’opposaient au montant du loyer renouvelé d’un restaurant situé dans un centre…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1134
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0088920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/00889 → Profession d’Avocat → Responsabilité de l’avocat : Des cautions et une société ont recherché la responsabilité de leur avocat après des…Cite : Article 1134
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0152320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01523 → Banque / Crédits → location financière : Le tribunal a accueilli les demandes principales du bailleur financier après la…Cite : Article 1134
Code civil, article 1134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1134-du-code-civil/