Article 1302-3 du Code civil

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Article 1302-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/0384619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/03846 → Sécurité sociale → allocations chômage : France Travail réclamait 6 632,34 euros d’allocations versées après l’ouverture des droits à…Cite : Articles 1302-1 et 1302-3
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/0495619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/04956 → Sécurité sociale → fausse déclaration : Le bénéficiaire contestait deux contraintes relatives à des allocations perçues pendant des…Cite : Articles 1302-1 et 1302-3
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 26/0127919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 26/01279 → Sécurité sociale → activité salariée : France Travail réclamait le remboursement d’allocations fondé sur une activité salariée…Cite : Article 1302-3
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0128019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01280 → Sécurité sociale → Opposition : L’opposition à la contrainte de France Travail est déclarée recevable, mais le débiteur est condamné…Cite : Articles 1302-1 et 1302-3
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0311116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/03111 → Consommation → Répétition de l’indu : Après la reprise du véhicule pour 12 000 euros, la concession avait réglé le solde du…Cite : Article 1302-3
Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026R0114913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026R01149 → Procédure → Restitution d’un virement : Une société a demandé en référé la restitution de 10 054,97 euros virés par erreur à…Cite : Articles 1302 à 1302-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Articles 1302 à 1302-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 21/0200430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, RG n° 21/02004 → Sécurité sociale → pension d’invalidité : Une assurée s’est vu notifier un indu de pension d’invalidité résultant du cumul avec des…Cite : Article 1302-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, N° de RG 21/0196730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2026, N° de RG 21/01967 → Sécurité sociale → Indu : La CPAM réclamait 304,22 euros correspondant au double remboursement de soins dentaires. L’assuré ne…Cite : Article 1302-3
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0105129 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/01051 → Immobilier → Indemnisation du constructeur : Le propriétaire d’un ensemble immobilier devait indemniser les constructeurs d’une maison…Cite : Article 1302-3
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/1382229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-3
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202500445628 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1302 à 1302-3
Tribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, N° RG 22/0005025 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1302-3
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0120410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1302-3
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.2812 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1302-3
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/156461er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1302-3
Cour d'appel d'Angers, 26 mars 2026, 22/0183226 mars 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1302-3
Cour d'appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/0036326 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1302-3
Cour d'appel de Limoges, 18 mars 2026, 25/0023518 mars 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1302-3 alinéa 2
Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/0150222 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1302-3 alinéa 2
Cour d'appel de Caen, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0223822 janv. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1302-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 24/1366330 oct. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1302-3

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