Article 1792-7 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1792-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 123-1 · Code de la construction et de l'habitation

Décisions qui citent cet article 10

Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202104553920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539 → Assurances → garantie décennale : Après indemnisation du maître d’ouvrage par STEREAU, le tribunal a retenu la…Cite : Article 1792-7
Tribunal de commerce, chambre proz - christian roze, 24 septembre 2026, RG n° 202501099924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, chambre proz - christian roze, 24 septembre 2026, RG n° 2025010999 → Contrats / CGV → délivrance conforme : Après l’installation d’un monte-charge en septembre 2020, des pannes…Cite : Article 1792-7
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 25-10.19424 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 25-10.194 → BTP / Construction → garantie décennale : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur et maintient…Cite : Article 1792-7
Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 23/0019910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 23/00199 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Une expertise révèle plusieurs anomalies affectant l’installation d’une pompe à…Cite : Article 1792-7
Tribunal de commerce de Sedan, 8 septembre 2026, N° RG 20230019518 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 8 septembre 2026, N° RG 2023001951 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant une unité de méthanisation ont été imputés…Cite : Article 1792-7
Cour d'appel de Riom, 1 juillet 2026, 24/007031er juil. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 1 juillet 2026, 24/00703 → BTP / Construction → garantie décennale : Les panneaux photovoltaïques intégrés à une toiture sont considérés comme un ouvrage de construction…Cite : Article 1792-7
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 22/0349228 avr. 2026Cour d’appel de RennesBTP / Construction → Garantie des vices cachés : La garantie décennale ne s’applique qu’aux travaux constituant un ouvrage. La pose d’une baignoire et de panneaux PVC ne constitue pas un ouvrage…Cite : Article 1792-7
Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 25/030542 avr. 2026Cour d’appel de RennesAssurances → Responsabilité décennale : La Cour de cassation a annulé la condamnation de l’assureur à garantir la société de lavage, estimant que le séparateur d’hydrocarbures, élément d’équipement…Cite : Article 1792-7
Cour d'appel de Riom, 17 mars 2026, 24/0054417 mars 2026Cour d’appel de RiomBTP / Construction → Responsabilité décennale : La garantie décennale s’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les équipements…Cite : Article 1792-7
Tribunal judiciaire de Bayonne, 16 mars 2026, RG n° 20/0063716 mars 2026Tribunal judiciaire de BayonneBTP / Construction → Réparation des désordres : La responsabilité décennale des constructeurs est engagée lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage. La réception des travaux marque…Cite : Article 1792-7

Article 1792-7 du Code civil

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 10

À lire aussi