Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1833Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202500244616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2025002446 → Entreprises / Dirigeants → fautes de gestion : La société a demandé au directeur général révoqué le remboursement de frais de…Cite : Article 1833
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 1833
Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20260063225 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2026006322 → Entreprises / Dirigeants → Société créée de fait : Dans le cadre d’opérations d’achat-revente de véhicules, un demandeur sollicitait…Cite : Article 1833
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/006375 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00637 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Dans un litige relatif à des titres exécutoires émis après la fin d’une…Cite : Article 1833
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0097229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00972 → Entreprises / Dirigeants → Abus de majorité : La cour distingue la prescription de l’action en nullité de celle de l’action en…Cite : Article 1833
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0123028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/01230 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Un cogérant révoqué sollicitait des rappels de rémunération et des dommages-intérêts…Cite : Article 1833
Tribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J1640018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J16400 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi une société holding caution de deux prêts accordés à…Cite : Article 1833
Tribunal judiciaire d'Albi, 18 septembre 2026, RG n° 26/0004318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 18 septembre 2026, RG n° 26/00043 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Dans une SCI affectée par des désordres d’humidité et placée sous la direction d’un…Cite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1833
Code civil, article 1833 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1833-du-code-civil/