Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1843-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0746815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/07468 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Un associé minoritaire d’une SCI, privé d’informations comptables et de comptes…Cite : Article 1843-4
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 202607799015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026077990 → Entreprises / Dirigeants → Désignation judiciaire : Après la révocation du directeur général de STEELE & HOLT, DAJAVA et LASIDO…Cite : Article 1843-4
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00262 → Expertises judiciaires → Expertise d’évaluation : Le liquidateur a sollicité le retrait d’une société associée d’une SCI et…Cite : Article 1843-4
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00263 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le liquidateur de la société débitrice a demandé son retrait d’une SCI et le…Cite : Article 1843-4
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0025913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00259 → Procédure → erreur matérielle : La juridiction a rectifié le nom de l’expert désigné dans un précédent jugement…Cite : Article 1843-4
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260642719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026064271 → Entreprises / Dirigeants → Sursis à statuer : Une société membre d’un groupement d’intérêt économique avait notifié son…Cite : Article 1843-4
Cour d'appel de [Localité 1], 7 octobre 2026, N° de RG 25/002627 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 7 octobre 2026, N° de RG 25/00262 → Entreprises / Dirigeants → prix définitif : La contestation des comptes, adressée plus de huit mois après leur transmission…Cite : Article 1843-4
Tribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, RG n° 26/001887 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, RG n° 26/00188 → Entreprises / Dirigeants → parts sociales : Deux associés exclus d’une société d’exercice libéral ont demandé la désignation d’un…Cite : Article 1843-4
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/004236 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige portant sur la cession d’actions et la désignation d’un expert chargé d’en déterminer le…Cite : Article 1843-4
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004096 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00409 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une SCI détenue à parts égales, un associé souhaitant se retirer demande…Cite : Article 1843-4
Code civil, article 1843-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1843-4-du-code-civil/