Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 223-14 et à l’article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La désignation de l’expert prévue à l’article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
La désignation de l’expert prévue à l’article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi G 24-10.1317 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi G 24-10.131 → Entreprises / Dirigeants → Cession de parts : Une société a demandé l’annulation d’une…Cite : Article R. 223-11
- Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 25/016287 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Cession de parts sociales : La nullité d’une cession de parts sociales peut être prononcée en raison de la vileté du prix, comme l’illustre une cession à 15,24 euros alors que la valeur…Cite : Article R. 223-11
À lire aussi
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R223-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-11-du-code-de-commerce/