Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1984Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.
Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/0000421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00004 → Baux d’habitation / Logement → Préavis locatif : Un bailleur avait autorisé par SMS le départ anticipé de locataires avant de revenir sur…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 23/0119512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 23/01195 → Profession d’Avocat → Responsabilité professionnelle : Des consommateurs reprochaient à leur avocat d’avoir laissé périmer l’appel…Cite : Articles 1984 et 1985
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/039018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/03901 → BTP / Construction → Réception de travaux : Des acheteurs ont contesté le solde réclamé pour l’installation d’une cuisine, en invoquant…Cite : Article 1984
CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon → Procédure → appel administratif : La cour annule pour irrégularité l’ordonnance ayant rejeté sans examen des conclusions…Cite : Article 1984
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/00210 → Immobilier → Référé : Le juge a ordonné à la société de gestion locative de communiquer les documents précisément identifiés…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/010275 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/01027 → Baux commerciaux → Responsabilité du mandataire : La cession d’un droit au bail a été empêchée par l’absence de représentant identifié…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/006042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00604 → Consommation → dol : La vente d’un véhicule BMW présenté comme n’ayant jamais été gravement accidenté a été annulée pour dol, après…Cite : Article 1984
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/070151er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07015 → Assurances → Résiliation du courtage : Après la résiliation d’une convention de courtage d’assurance, une société cliente demandait au courtier…Cite : Article 1984
Code civil, article 1984 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1984-du-code-civil/