Article 2232 du Code civil

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Article 2232Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

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Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 2232
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/017428 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01742 → Banque / Crédits → Nullité : Des particuliers ont conclu à domicile un contrat d’installation photovoltaïque et thermodynamique financé par…Cite : Article 2232
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/00628 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : Une installation photovoltaïque et thermodynamique, financée par un crédit affecté, n’a pas…Cite : Article 2232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 25/131578 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 25/13157 → Expertises judiciaires → Extension d’une expertise : Après l’apparition de désordres dans un appartement à la suite de travaux…Cite : Article 2232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 25/148408 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 25/14840 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la condamnation d’un vendeur à restituer le prix d’un véhicule vicié…Cite : Article 2232
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.4268 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.426 → Procédure → Fin de non-recevoir : Après des reventes successives d’un immeuble et la réalisation de travaux, des désordres d’évacuation…Cite : Article 2232
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article 2232
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/017576 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/01757 → Consommation → Prescription : Après un démarchage à domicile, des consommateurs ont conclu avec ENERGYGO une installation aérovoltaïque…Cite : Article 2232
Tribunal judiciaire d'Auch, 6 octobre 2026, RG n° 26/001396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auch, 6 octobre 2026, RG n° 26/00139 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : À la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement et d’une terrasse après une tempête…Cite : Article 2232
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/000385 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00038 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après plusieurs contraintes relatives à des cotisations sociales, l’URSSAF a…Cite : Article 2232
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/148571er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2232
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/036341er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2232
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2232
Tribunal judiciaire, jex mobilier de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 26/0243530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2232
Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0191929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2232
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2232
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2232
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0105629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2232
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0975229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2232
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/0123223 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2232
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202511303221 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2232
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, N° de RG 24/0025011 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2232

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